Ce qu'a décidé le Tribunal judiciaire de Paris
La procédure opposant Spliiit à Netflix, Disney et Apple a été lancée en 2021, dans le cadre de la coalition anti-piratage ACE (Alliance for Creativity and Entertainment). Une médiation tentée en 2025 n'a pas abouti. Le jugement de fond est tombé le 29 mai 2026.
Le tribunal a retenu trois griefs contre Spliiit : la complicité de violation des conditions générales d'utilisation, la concurrence déloyale et la contrefaçon de marque. La condamnation porte sur une provision totale de 785 000 euros, auxquels s'ajoutent 49 000 euros de frais de procédure. Les trois plaignants réclamaient initialement 9,2 millions d'euros.
Deux points du jugement méritent d'être retenus avec précision.
Premier point : le tribunal a rejeté l'accusation de parasitisme économique. Il a également précisé que l'activité de mise en relation exercée par Spliiit "n'est pas en elle-même illicite". Ce n'est donc pas le principe de la plateforme qui est condamné, mais la façon dont elle a facilité un partage contraire aux CGU de certains services.
Second point : le raisonnement repose sur la définition du partage autorisé. Les mots "famille" (Apple) et "foyer" (Netflix) employés dans les contrats, selon les juges, "ne peuvent en tout état de cause s'entendre comme rassemblant des personnes qui n'ont aucun lien de parenté, d'alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles". En organisant la mise en relation entre inconnus, Spliiit a été reconnue complice de la violation de ces règles.
Ce qui change concrètement sur Spliiit
Les conséquences pratiques varient selon le service concerné.
Pour les abonnements Apple (iCloud, Apple Music, Apple TV+, Apple One, Apple Arcade), le tribunal ordonne à Spliiit de cesser immédiatement de les proposer. Ces offres ont donc disparu de la plateforme.
Pour Netflix et Disney+, la situation est plus nuancée. Netflix propose depuis 2023 une option "membre supplémentaire" permettant officiellement d'ajouter un utilisateur hors foyer moyennant un supplément. Disney+ a mis en place un dispositif similaire en 2025. Spliiit affirme pouvoir continuer à opérer sur ces deux services en s'appuyant précisément sur ces formules officielles, qui constituent un cadre légal reconnu.
Par ailleurs, sous astreinte de 500 euros par jour, Spliiit devra communiquer aux plaignants le nombre d'abonnements partagés depuis 2019, les sommes encaissées et les marges réalisées.
Le PDG de Spliiit, Jonathan Lalinec, a contesté la décision et confirmé l'intention de la plateforme de faire appel. Spliiit continue d'opérer pendant la procédure d'appel.
Et Sharesub, l'autre plateforme de partage française ?
Sharesub n'est pas visée par ce jugement. Aucune procédure connue publiquement ne les cible à ce jour.
Le jugement apporte cependant un éclairage utile sur le cadre général. Ce qui est condamné ici, c'est la facilitation du partage entre inconnus sur des services dont les CGU l'interdisent explicitement, sans s'appuyer sur des formules multi-utilisateurs officielles. Les plateformes qui opèrent en s'appuyant sur ces formules sont dans une position plus solide.
C'est précisément l'approche de Sharesub, dont le modèle repose sur des mécanismes conformes aux conditions d'utilisation des services référencés. La plateforme est par ailleurs agréée via un prestataire réglementé par l'ACPR.
Ce que ça change pour les utilisateurs
Rien sur le plan pénal. Le jugement vise la plateforme, pas ses utilisateurs. Aucune poursuite n'a été engagée contre des particuliers en France, ni dans cette affaire ni dans les procédures antérieures.
Le risque pour un utilisateur reste le même qu'avant ce jugement : une éventuelle demande de vérification d'adresse de la part du service concerné, ou dans le cas le plus défavorable, une suspension de compte. Il n'existe pas de risque d'amende, de poursuites pénales ou d'inscription sur un quelconque fichier.
Pour les utilisateurs de Spliiit spécifiquement : les abonnements Apple ont disparu de la plateforme. Pour Netflix et Disney+, la continuité du service dépend de la capacité de Spliiit à opérer dans le cadre des formules officielles, ce qu'elle affirme pouvoir faire.
Pour ceux qui souhaitent se tourner vers une alternative, Sharesub référence un large catalogue de services avec des formules conformes aux conditions d'utilisation de chaque plateforme.
Pour le cadre juridique complet du partage d'abonnement en France, consultez notre guide dédié.
