Portée par deux députés, cette proposition de loi veut interdire aux plateformes de restreindre le partage des abonnements que vous avez payés. Un texte qui, s'il était voté, sécuriserait juridiquement une pratique déjà légale: le coabonnement. On vous explique ce qu'il contient vraiment, et pourquoi vous n'avez pas besoin d'attendre son adoption pour payer moins cher.
Ce que prévoit la proposition de loi
Le 23 juillet 2026, les députés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon (groupe Socialistes et apparentés) ont déposé à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 3101, « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques ».
Son principe tient en une phrase: quand vous souscrivez un abonnement numérique à plusieurs accès simultanés, vous devez pouvoir attribuer ces accès aux personnes de votre choix, sans que la plateforme puisse vous l'interdire. La seule exception prévue concerne les restrictions justifiées par une obligation légale ou réglementaire.
Concrètement, le texte insère un nouvel article dans le Code de la consommation. Il ne cible aucune marque en particulier, mais s'applique à tous les services numériques multi-accès: vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels.
Pourquoi ce texte a été déposé
L'argument central des députés est le pouvoir d'achat. Selon leur exposé des motifs, 80 % des Français sont abonnés à au moins un service numérique, pour une dépense moyenne de 54 euros par mois (chiffres attribués à une étude Ipsos de janvier 2026). Le nombre d'abonnements par foyer serait passé de trois en 2016 à dix aujourd'hui.
En parallèle, les prix grimpent. Les députés affirment que certains services ont augmenté de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette pression, ils estiment qu'un tiers des Français se tourne vers le piratage, tandis que d'autres cherchent des solutions légales pour maîtriser leur budget. C'est précisément là que le partage d'abonnement s'inscrit comme une alternative.
Ce que ça changerait pour les abonnés
Aujourd'hui, plusieurs grandes plateformes encadrent strictement le partage. Netflix limite l'usage au « foyer » et facture un abonné supplémentaire pour toute personne extérieure. Depuis juin 2025, Disney+ applique une politique similaire en France, avec une option « Membre supplémentaire » payante et une détection par adresse IP. Spotify, de son côté, impose que les membres de son offre Famille résident à la même adresse.
Si la loi était adoptée, ces restrictions tomberaient. La notion de « foyer », qui n'a aucune définition juridique précise, ne pourrait plus être opposée aux abonnés. Vous pourriez partager votre compte avec un ami, un proche ou un colocataire, sans payer de supplément imposé par la plateforme.
Le point clé: cette loi confirme que le coabonnement est légal
C'est sans doute l'élément le plus intéressant du texte, et il est souvent passé sous silence. L'exposé des motifs ne se contente pas de proposer une nouvelle règle: il rappelle le droit existant. Et il est sans ambiguïté.
Les députés y écrivent que le partage d'abonnement n'est pas illégal dès lors qu'il est prévu par les conditions générales de vente des plateformes, notamment dans le cadre des offres « famille » ou multi-écrans.
Ils qualifient le coabonnement de forme d'achat groupé légale, qui ne repose pas sur le partage frauduleux de comptes, mais sur l'organisation de droits d'accès disponibles via un abonnement multi-utilisateurs.
Autrement dit, un document parlementaire officiel confirme la distinction que nous défendons depuis le début: mutualiser les places d'un abonnement multi-accès n'a rien à voir avec le piratage. Le texte note d'ailleurs que des acteurs régulés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se sont développés sur cette base légale, une catégorie à laquelle appartiennent des plateformes de coabonnement françaises.
Pour aller plus loin sur ce sujet, nous détaillons le cadre juridique complet dans notre guide sur la légalité du co-abonnement.
Faut-il attendre cette loi pour partager ses abonnements ?
Non. Et c'est le point à retenir. Cette proposition de loi sécuriserait le coabonnement, mais elle ne le rend pas légal, puisqu'il l'est déjà quand il passe par les accès prévus dans une offre multi-utilisateurs.
Concrètement, vous pouvez dès aujourd'hui rejoindre un abonnement partagé via une plateforme dédiée, en toute légalité, et diviser votre facture. C'est exactement le rôle d'une plateforme comme Sharesub, qui met en relation des personnes souhaitant partager les accès d'un même abonnement, avec un cadre sécurisé pour le paiement. Vous profitez du service à une fraction du prix, sans attendre un éventuel vote à l'Assemblée.
Prenons Netflix: plutôt que de payer un abonné supplémentaire imposé par la plateforme, le coabonnement permet souvent d'accéder au même contenu pour moins cher. Notre fiche Netflix compare les prix réels selon les plateformes de partage.
Où en est la proposition de loi ?
Il faut rester mesuré sur ses chances d'aboutir. À ce jour, le texte a seulement été déposé et renvoyé à la commission des affaires économiques. Aucune date d'examen n'est programmée, et aucun vote n'a eu lieu.
Portée par deux députés d'un groupe minoritaire, cette proposition a, comme beaucoup, une probabilité d'adoption incertaine. Elle constitue avant tout un signal politique: celui d'une reconnaissance du coabonnement comme réponse légitime à la hausse des prix. Nous suivrons son parcours et mettrons cet article à jour à chaque étape.
