Que demande la pétition « Je paie, je choisis » ?
La pétition a été déposée le 12 octobre 2026 sur la plateforme officielle des pétitions de l’Assemblée nationale par Jean-Brice de Cazenove, fondateur de Sharesub, et Jonathan Lalinec, fondateur de Spliiit. Son titre officiel : « Abonnements numériques : garantir le droit d’utiliser les places payées ». Le nom « Je paie, je choisis » est celui de la campagne qui l’accompagne, sur le site jepaiejechoisis.fr.
Sa demande tient en une idée : quand vous payez un abonnement numérique à plusieurs places, vous devez pouvoir choisir librement qui les utilise. Les porteurs de la pétition le résument ainsi : « une place payée doit être une place utilisable ». Concrètement, ils demandent aux députés d’examiner et d’adopter la proposition de loi n°3101, déposée en juillet 2026, qui inscrirait ce principe dans le Code de la consommation.
Pour appuyer cette demande, la pétition avance trois arguments :
- La hausse des prix : selon les porteurs de la pétition, les principales plateformes ont augmenté leurs tarifs de plus de 50 % depuis 2020, alors que les offres multi-utilisateurs permettent aux ménages modestes de mutualiser leurs dépenses.
- Des règles floues : les notions de « famille » ou de « foyer », utilisées dans les conditions d’utilisation, ne sont pas définies clairement et peuvent exclure des situations courantes, comme un couple vivant dans deux villes ou des parents séparés.
- La collecte de données : pour vérifier ces critères, les plateformes s’appuient sur des informations comme la localisation, l’adresse IP ou les habitudes de connexion.
Un point mérite d’être souligné : la pétition ne défend pas le partage de mot de passe sur un compte individuel. Ses porteurs distinguent clairement l’usage des places prévues dans une offre multi-utilisateurs, déjà payées, du piratage, de l’IPTV ou du streaming illégal, qu’ils appellent eux aussi à combattre.
Ce que changerait la proposition de loi n°3101
La pétition s’appuie sur un texte déjà déposé. Le 23 juillet 2026, les députés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon ont enregistré à l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat ».
Son principe est simple : si vous souscrivez un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, vous pourriez attribuer ces accès aux personnes de votre choix, sans que la plateforme puisse s’y opposer. Seule exception prévue : une restriction justifiée par une obligation légale ou réglementaire.
Le texte ne touche pas au nombre de places. Une offre prévoyant quatre écrans simultanés resterait limitée à quatre utilisateurs connectés en même temps. Ce qui changerait, c’est le choix de ces utilisateurs : la condition de « foyer » ou de « même adresse » ne pourrait plus leur être imposée.
À ce stade, la proposition a été renvoyée à la commission des affaires économiques, et à notre connaissance aucun examen n’est programmé. C’est précisément ce que la pétition cherche à débloquer. Nous avons détaillé le contenu du texte, les restrictions actuelles de Netflix, Disney+ et Spotify et les chances d’adoption dans notre article consacré à la proposition de loi sur le partage d’abonnement.
Pourquoi la notion de « foyer » pose problème
Pour limiter le partage, plusieurs grandes plateformes réservent l’usage de leurs offres multi-utilisateurs aux membres d’un même « foyer », d’une même « famille » ou d’une même adresse. Sur le papier, la règle paraît simple. Dans la vie réelle, beaucoup de situations courantes n’y entrent pas :
- Un couple qui vit dans deux villes, pour des raisons professionnelles ou d’études, partage sa vie mais pas son adresse.
- Des parents séparés dont les enfants vivent une semaine sur deux chez chacun d’eux.
- Un étudiant parti étudier dans une autre ville, toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais qui n’habite plus chez eux.
- Un proche âgé qui vit seul et à qui l’on voudrait donner accès à un service déjà payé.
Dans tous ces cas, l’abonné a payé une offre à plusieurs places, mais il ne peut pas toujours les attribuer aux personnes qui comptent pour lui. Les auteurs de la proposition de loi pointent d’ailleurs ce flou dans leur exposé des motifs : certaines plateformes s’appuient sur des critères comme « famille », « foyer » ou « même adresse », sans que l’abonné puisse connaître précisément l’étendue de ses droits.
Le deuxième problème concerne la vie privée. Pour vérifier qu’un utilisateur appartient bien au foyer, une plateforme doit s’appuyer sur des données comme l’adresse IP, la localisation, les appareils utilisés ou les habitudes de connexion. Les porteurs de la pétition estiment que ces informations ne servent pas à fournir le service, mais à contrôler une politique commerciale.
Le sujet dépasse les seuls acteurs du partage d’abonnement. En juin 2026, le député Éric Bothorel (Ensemble pour la République) a adressé une question écrite au gouvernement sur ces restrictions. Il demande notamment si l’État envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF pour évaluer les clauses fondées sur des notions imprécises ou entraînant des vérifications disproportionnées de la situation des abonnés.
Pourquoi nous soutenons cette initiative
SubSmart existe pour aider chacun à payer moins cher ses abonnements, par des moyens légaux. Le principe défendu par la pétition, « une place payée doit être une place utilisable », correspond exactement à ce que nous expliquons depuis le lancement du site : mutualiser les places d’une offre multi-utilisateurs, c’est une forme d’achat groupé, pas du piratage.
Nous soutenons cette initiative pour trois raisons.
La clarté pour les abonnés
Aujourd’hui, les règles changent d’une plateforme à l’autre, parfois après la souscription, et le partage d’abonnement évolue dans un cadre juridique incertain, comme l’a montré la condamnation de Spliiit par le Tribunal judiciaire de Paris en mai 2026. Une règle inscrite dans le Code de la consommation, la même pour tous, permettrait à chacun de savoir ce qu’il a le droit de faire avec ce qu’il a payé.
Le pouvoir d’achat
Avec la hausse continue des prix, partager les places d’un abonnement permet à des ménages au budget serré de garder un accès légal à des services qu’ils abandonneraient sinon. Pour nous, c’est une meilleure réponse que de pousser les gens vers les offres gratuites, ou pire, vers le streaming illégal.
Un périmètre raisonnable
Le texte ne demande pas un accès illimité. Le nombre de places reste celui prévu par l’offre, et la plateforme continue d’être payée pour chacune d’elles. Il ne légalise pas non plus le partage de mot de passe sur un compte individuel : il vise uniquement les abonnements conçus pour plusieurs utilisateurs.
Notre soutien porte sur ce principe, pas sur un acteur en particulier. Nous continuerons à tester et à noter les plateformes de partage avec le même niveau d’exigence, points faibles compris.
Comment signer la pétition en 3 étapes
Signer prend quelques minutes et se fait entièrement sur le site officiel de l’Assemblée nationale.
- Ouvrez la page de la pétition. Rendez-vous sur la pétition n°7210 sur la plateforme de l’Assemblée nationale. Vérifiez que l’adresse commence bien par petitions.assemblee-nationale.fr avant d’aller plus loin.
- Identifiez-vous avec FranceConnect. La plateforme vous demande de vous connecter via FranceConnect, le service d’identification de l’État. Vous utilisez pour cela un compte que vous avez déjà sur un service public partenaire, comme celui des impôts ou de l’Assurance maladie. Aucun compte supplémentaire n’est à créer.
- Validez votre signature. Une fois identifié, il vous suffit de confirmer votre soutien. Chaque personne ne peut signer qu’une seule fois.
Deux précisions utiles. D’abord, selon l’Assemblée nationale, l’identification par FranceConnect préserve l’anonymat du signataire : aucune donnée personnelle n’est conservée par la plateforme. Ensuite, le site de campagne jepaiejechoisis.fr ne vous demande jamais de vous connecter. Si une page autre que celle de l’Assemblée vous réclame vos identifiants FranceConnect, fermez-la.
100 000 signatures : qu’est-ce que ça change vraiment ?
L’objectif affiché de la campagne est de 100 000 signatures. Ce seuil est symbolique, mais il faut être clair sur ce qu’il déclenche, et ce qu’il ne déclenche pas.
Ce que prévoit le règlement des pétitions
Toute pétition déposée sur la plateforme est attribuée à l’une des commissions permanentes de l’Assemblée. Celle-ci a été confiée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les députés de la commission désignent un rapporteur, qui propose soit d’examiner la pétition lors d’un débat donnant lieu à un rapport parlementaire, soit de la classer. Selon les règles de la plateforme :
- À partir de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour gagner en visibilité.
- À partir de 500 000 signatures issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents peut décider d’organiser un débat en séance publique.
Autrement dit, aucun seuil n’oblige les députés à voter la proposition de loi. La pétition et la proposition de loi suivent d’ailleurs deux circuits distincts : la proposition n°3101 a été renvoyée à la commission des affaires économiques, alors que la pétition est rattachée aux affaires culturelles.
Alors, à quoi sert-elle ?
À montrer que le sujet concerne les milliers de consommateurs que nous sommes, et pas seulement deux entreprises. Les porteurs de la pétition le disent eux-mêmes : l’enjeu est de prouver que la question intéresse le public et mérite d’être débattue. Plus il y a de signatures, plus il devient difficile pour les parlementaires d’ignorer le texte au moment de fixer leur ordre du jour.
En attendant, rien ne change pour nous
La proposition de loi n’est pas adoptée, et les conditions d’utilisation actuelles des plateformes continuent de s’appliquer. Pour comprendre ce qui est permis aujourd’hui, nous détaillons le cadre en vigueur dans notre guide sur la légalité du partage d’abonnement.
